Conditions Générales de Vente

Préambule

FS2P, société SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 918 991 597, dont le siège social est sis 16 Rue Saint-Nicolas 27250 Neaufles-Auvergny propose un catalogue de formations en présentiel et en distanciel, dont les modalités figurent sur le site internet de la société, à l’adresse : https://www.tcci.fr/.

Définitions

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations du Prestataire, du Client et du Stagiaire

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels conclus entre les Parties concernant les Services, comprenant notamment les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire de commande et, le cas échéant, le devis ou le bon de commande ainsi que le contrat de formation

Prestations : désigne les prestations de formation réalisées par le Prestataire pour le Client

Client : désigne toute personne physique ou morale qui procède à une commande auprès du Prestataire

Stagiaire : désigne la ou les personnes physiques participant à la formation dans le cadre des Prestations fournies par le Prestataire

FP : Formation en présentiel

FD : Formation distanciel

CE : Conférence Enregistrée ; désigne une formation sous forme de web conférence et disponible à la demande

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations de formation (ci-après « les Prestations ») proposées par la société FS2P (ci-après dénommée « le Prestataire ») via le site https://www.tcci.fr/. Toute commande de formation effectuée implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le client (ci-après dénommé « le Client »).  Les parties sont ci-après dénommées, collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

2. Prestations de formation

Le Prestataire propose les Prestations dans le domaine spécifié sur le site https://www.tcci.fr/. Les descriptions, tarifs et modalités des formations sont précisés sur le site et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 ci-dessous.

3. Commandes

Le Client peut passer commande en ligne sur le site https://www.tcci.fr/ en remplissant le formulaire de pré-inscription ou en procédant au paiement selon les modalités indiquées :

• Pour les CE, l’accès au contenu se fait   après règlement par carte bancaire ou virement.
• Pour la FD, la commande sera considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de la convention ou du contrat de formation accompagné du versement des arrhes.
• Pour la FP, le Client fait une demande de devis, la signature du devis vaut acceptation de la commande.

4. Tarifs et paiement

4.1 Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le site https://www.tcci.fr/et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

• Pour les CE : le paiement est dû à la date de la commande, et s’effectue, par carte bancaire ou virement.
• Pour la FD et la FP : le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le Client peut payer sa commande par virement ou par chèque adressé à FS2P, 16 rue St Nicolas, 27250 NEAUFLES AUVERGNY,

4.2 Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la suspension des Prestations, sans mise en demeure préalable, jusqu’au paiement intégral, et ce, sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

5. Annulation, Rétractation et Remboursement

5.1 Rétractation

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 11 jours avant la date de début de formation. Le Client doit informer le Prestataire de sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans les délais mentionnés, aucune somme ne peut être exigée du Client et le montant payé sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours, déduction faite des frais administratifs éventuels correspondant à l’arrhes versé ou à 20% du coût de la formation.

5.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa participation à une formation en respectant les conditions suivantes :

• Annulation jusqu’à 11 jours ouvrés avant le début de la formation : remboursement intégral du montant payé, déduction faite des frais administratifs éventuels correspondant à l’arrhes versé ou à 20% du coût de la formation.
• Annulation moins de 10 jours avant le début de la formation : aucun remboursement ne sera effectué.

5.3 Absence du Stagiaire

En cas d’absence du Stagiaire le jour de la formation, sans notification préalable d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué. Le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client une autre date de formation, sous réserve de disponibilité.

• Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, totalement ou partiellement, à tout moment, ou de reporter une formation à raison d’un cas de force majeure ou d’un événement fortuit, indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le Client aura le choix entre le report de la formation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des frais déjà payés. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’annulation ou de report d’une formation.

• Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Toute modification des CGV déjà acceptées par le Client devra toutefois faire l’objet d’un accord préalable et écrit des deux Parties sous forme d’avenant aux présentes. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

7. Responsabilité

7.1 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la tenue et la qualité des Prestations.

7.2 La responsabilité du Prestataire pourra être engagée en cas de faute ou de négligence d’une particulière gravité, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, de perturbation ou d’interruption des services ainsi que pour tout autre événement fortuit, indépendant de sa volonté.

7.3 L’engagement de la responsabilité du Prestataire suppose l’envoi préalable, par le Client, d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours calendaires suivant le manquement constaté. Passé ce délai, le Client sera définitivement et à titre irréfragable réputé avoir agréé sans réserve la bonne exécution par la Société de ses obligations.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Prestataire demeure propriétaire exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, de tous les droits de propriété intellectuelle de tous documents, supports matériels et immatériels ou tout autre élément produit ou mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations, et notamment des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction. Tout usage de ces droits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Prestataire pourra engager la responsabilité du Client.

8.2 Le Client s’interdit de mentionner le Prestataire ou d’utiliser sa dénomination sociale, ses marques et ses logos sans son autorisation expresse, préalable et écrite.

9. Données personnelles

9.1 Le Prestataire s’engage à collecter et traiter les données personnelles fournies par le Client, nécessaires aux besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation en vigueur applicable et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9.2 Ces données sont exclusivement destinées au Prestataire ainsi qu’à ses préposés, personnels et sous-traitants pour les besoins de la Convention. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

9.3 La durée de conservation des données collectées ne pourra excéder une période de deux (2) ans à compter de la commande de la Prestation, par le Client.

9.4 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé au Prestataire.

10. Résiliation

10.1 Le Contrat peut être résilié unilatéralement par l’une des Parties, avant son terme, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles substantielles, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

10.2 La résiliation prendra effet après un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception, par l’autre Partie, de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse.

11. Droit applicable et litiges

11.1 Les CGV sont soumises au droit français.

11.2 En cas de litige sur l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du grief par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les tribunaux d’Evreux compétents seront saisis.